Une nouvelle législation contre les discriminations

Synopsis

Le Gouvernement belge a déposé, en octobre 2006, trois projets de loi qui constituent en fait une nouvelle législation contre les discriminations : une « loi-racisme » qui prend la succession de la loi du 30 juillet 1981, « tendant à réprimer certains actes de racisme et de xénophobie » ; une « loi-genre », héritière de la loi du 7 mai 1999 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et une « loi anti-discrimination » qui concerne tous les autres motifs de discrimination. Les auteurs de ces projets de loi – invoquant le principe de l’égalité entre les victimes et le souci de l’efficacité – proposent d’abandonner les anciens articles 2 et 2bis de la loi du 30 juillet 1981 qui sanctionnaient au pénal la discrimination dans l’offre de services ou de biens et en matière d’emploi.
En se basant sur les discussions les plus récentes, l’auteur du présent document ne conteste pas les bonnes intentions des auteurs du projet et leur volonté de lutter contre le racisme. Mais il émet une objection importante: la suppression de ces articles aurait pour effet qu’une discrimination fondée sur un motif raciste ne pourrait plus être réprimée comme un délit. Une telle discrimination serait dès lors considérée comme un dommage causé non plus à la société mais seulement à une victime particulière. En outre, du point de vue de l’effectivité, même si les nouvelles mesures proposées au civil améliorent la procédure, il n’est pas évident que les personnes lésées, souvent démunies, pourront y avoir aisément accès.
Il importerait que les projets fassent l’objet d’un vrai débat au Parlement. En ce qui concerne le projet de loi-racisme, il pourrait aisément être amendé en réintroduisant la possibilité de sanction pénale à côté du nouveau système d’indemnisation forfaitaire au civil.

Jean-Marie Faux, Centre Avec, janvier 2007, 6 pages A4.