Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Une impulsion pour quelle(s) politique(s) ?


Synopsis

Le Pacte Européen sur l’immigration et l’asile est un accord politique, proposé par la présidence française et adopté, moyennant quelques amendements, par le Conseil, lors de sa session des 15 et 16 octobre 2008. Ses initiateurs le présentent comme un « outil nouveau » qui fonde enfin une politique commune de l’Union en ces matières. L’analyse approfondie du document montre qu’il n’est pas aussi innovateur qu’il l’affirme, reprenant beaucoup d’orientations déjà définies et mises en pratique antérieurement. Elle montre surtout que, malgré la reconnaissance du caractère inéluctable et des aspects positifs de l’immigration, malgré la réaffirmation des principes qui font de l’Europe un espace de droit et de liberté, l’approche de la question reste frileuse, plus axée sur les intérêts économiques des pays européens et le contrôle de leurs frontières que sur la solidarité internationale et la protection des personnes. L’immigration légale est abordée uniquement sous l’angle de la « migration choisie » qui favorise les personnes très qualifiées, le regroupement familial est lié à toutes sortes de conditions qui en menacent le principe, le partenariat envisagé avec les pays d’origine et de transit risque de se réduire à des accords qui retiennent ou renvoient les candidats à l’immigration en dehors des limites de l’Europe. Ces motifs d’inquiétude ne peuvent toutefois occulter qu’il y a aussi dans ce pacte des ouvertures et des possibilités sur lesquels les défenseurs d’une politique plus soucieuse des droits humains pourront faire fond dans l’avenir.

Danièle Madrid, membre du Centre AVEC, mai 2009, 15 pages A4.